Après le député Jean-Marc Roubaud en 2003 (question 18952), c'est au tour du député Jérôme Rivière de poser la question écrite suivante (interroger le site web en mettant le numéro de la question : 115253). Nous en parlions déjà en mai 2006.
12ème législature
Question N° : 115253 de M. Rivière Jérôme (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 02/01/2007 page : 61
Rubrique : sécurité sociale
Tête d'analyse : affiliation
Analyse : directives européennes. transposition. conséquences
Texte de la QUESTION :
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la transposition en droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Ces directives ont été transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 2001-624 ratifiant l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. Il est ainsi définitivement établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux (maladie, retraite, accidents du travail et chômage) auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, ainsi qu'en libre prestation de services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Il semblerait, néanmoins, selon un communiqué du 22 octobre 2004 de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé à l'époque, que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale français dont elle relève et est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état actuel du droit concernant l'obligation légale ou pas d'affiliation au régime de sécurité sociale français.
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4 commentaires:
Bonjour Laure,
Quel superbe pseudo pour parler de la Sécu: vous dites Allibert...et ça sent déjà l'armoire à pharmacie!
Quant au sujet qui nous occupe, et sans vouloir aujourd'hui juger sur le fond, je trouve M. Jérôme RIVIERE particulièrement mal placé pour interroger le Gouvernement sur la transposition des directives européennes, lui qui a fait campagne pour le "non", c'est à dire - et on le voit bien aujourd'hui- contre l'Europe en mai 2005.
M. RIVIERE est européen quand ça l'arrange, et anti-européen quand il estime que sa notoriété personnelle le demande.
M RIVIERE se dit député UMP quand ça l'arrange, mais marque sa différence suivant les circonstances.
Au moins, lors des prochaines législatives, les choses seront claires: M. RIVIERE -et je m'en félicite - n'a pas reçu l'investiture de l'UMP malgré les protestations de la présidente du CNI, Annick du ROSCOAT pour qui j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, chez Jacques CHIRAC.
Qu'on débatte de la sécu, soit.
Mais qu'on ne nous prenne pas à témoin cette anguille de Jérome RIVIERE !
Je ne savais pas que Monsieur Jérôme Rivière avait - en plus -fait campagne pour le "non" au projet de traité constitutionnel.
Je profite de l'occasion pour l'en remercier.
Il est à regretter que Canquilune, confonde ce que les géographes et autres historiens ont dénommé "Europe" par le passé et la "Tour Europe" que tentent de construire, par tous les moyens, certains démiurges.
Au sens où l'emploie Canquilune, Europe n'existe pas, c'est un mot de rhétorique.
En revanche, il existe une "Union européenne" qui a vu le jour après le vote majoritaire "oui" au traité de Maastricht et qui n'a pas le statut de "personne juridique morale" de droit international. Elle aurait acquis celui de "super Etat" si le "oui" l'avait emporté en mai 2005.
Monsieur Rivière n'est pas "européen quand ça l'arrange", il s'est simplement opposé à une construction politique qui, en particulier, aurait généralisé aux pays de l'Union une organisation de la sécurité sociale obligatoire voisine de celle qui nous écrase en France et susceptible d'être dénommée pour cette raison "peste sociale". Je ne saurais trop vous renvoyer à la lecture de http://www.quebecoislibre.org/05/050215-17.htm
Contrairement à ce que laisse entendre Canquilune, Monsieur Rivière est parfaitement logique.
Bravo Monsieur Rivière pour ce que vous avez fait et ce que vous faites.
Et bravo à vous, chère Laure, pour le blog.
Cordialement
C'est tout à l'honneur de Jérôme Rivière de ne pas être un mouton-godillot de l'UMP et de défendre ses idées, qui tranchent avec la social-démocratie mollassonne de l'UMP.
Heureusement qu'il n'y a pas que des députés godillots, même si même lui s'est résolu à l'être quelques fois.
Ces hommes politiques en tous cas, bien qu'ils montrent trop souvent leur versatilité démagogue, n'ont pas pour ce projet de TCE, suivi ce que souhaitaient les français comme l'a montré le vote. Mais c'est bien dommage que trop de français raisonnent encore comme Canquilune.
Et quand on a un chef d'état aussi peu éclairé que Chirac, on voit tous les dégâts que cela peut faire.
Heureuseument qu'internet permet encore ce travail de fourmi qui sera le germe de la Révolution forcément nécessaire tant les "profiteurs" tiennent à leur os.
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